Habitat

Deux hommes se disputant au-dessus d'un muret

Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect des obligations d’entretien de mitoyenneté ?

La mitoyenneté implique des responsabilités partagées qui ne sont pas sans conséquences en cas de manquement. Le non-respect des obligations d’entretien de mitoyenneté expose les propriétaires à des sanctions civiles : mise en demeure, condamnation à effectuer les travaux sous…

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